Action en revendication de marque et compétence internationale du juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Action en revendication de marque et compétence internationale du juge

Résumé

(CJUE 8 sept. 2022, aff. C-399/21, IRnova, D. 2022. 1601 ; Dalloz IP/IT 2022. 473, obs. L. Paudrat)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968046, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968046 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Action en revendication de marque et compétence internationale du juge. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.774. ⟨halshs-03968046⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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