Action en revendication de marque et compétence internationale du juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Action en revendication de marque et compétence internationale du juge

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(CJUE 8 sept. 2022, aff. C-399/21, IRnova, D. 2022. 1601 ; Dalloz IP/IT 2022. 473, obs. L. Paudrat)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968046

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968046 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968046 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Action en revendication de marque et compétence internationale du juge. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.774. ⟨halshs-03968046⟩

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