Un divorce difficile n'est pas une cause de dissolution d'une société, même de personnes, qui fonctionne normalement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Un divorce difficile n'est pas une cause de dissolution d'une société, même de personnes, qui fonctionne normalement

Résumé

(Rennes 28 juin 2022, no 20/02742)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968050

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03968050 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968050 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Un divorce difficile n'est pas une cause de dissolution d'une société, même de personnes, qui fonctionne normalement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.785. ⟨halshs-03968050⟩

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