Neutralisation de la fraude dans le cadre d'une restructuration : rétrécissement du champ des possibles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Neutralisation de la fraude dans le cadre d'une restructuration : rétrécissement du champ des possibles

Résumé

(Com. 25 mai 2022, no 19-24.470, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968051, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968051 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Neutralisation de la fraude dans le cadre d'une restructuration : rétrécissement du champ des possibles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.786. ⟨halshs-03968051⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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