Un document préparatoire à une opération de cession de titres ne constitue pas une garantie de passif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Un document préparatoire à une opération de cession de titres ne constitue pas une garantie de passif

Résumé

(Paris 5 juill. 2022, no 20/11904)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968052, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968052 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Un document préparatoire à une opération de cession de titres ne constitue pas une garantie de passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.789. ⟨halshs-03968052⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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