Un document préparatoire à une opération de cession de titres ne constitue pas une garantie de passif
Résumé
(Paris 5 juill. 2022, no 20/11904)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 1 février 2023 à 16:01:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17