Un document préparatoire à une opération de cession de titres ne constitue pas une garantie de passif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Un document préparatoire à une opération de cession de titres ne constitue pas une garantie de passif

Résumé

(Paris 5 juill. 2022, no 20/11904)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968052

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03968052 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968052 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Un document préparatoire à une opération de cession de titres ne constitue pas une garantie de passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.789. ⟨halshs-03968052⟩

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