Précisions importantes sur le régime du recours contre le jugement du président du tribunal saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Précisions importantes sur le régime du recours contre le jugement du président du tribunal saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil

Résumé

(Com. 25 mai 2022, no 20-14.352, FS-B+R, D. 2022. 1291, note M. Barba ; ibid. 1875, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Com. 25 mai 2022, no 20-18.307, F-B, D. 2022. 1037 ; Rev. sociétés 2022. 534, note A. Reygrobellet)

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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03968054 , version 1 (01-02-2023)

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  • HAL Id : halshs-03968054 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Précisions importantes sur le régime du recours contre le jugement du président du tribunal saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.793. ⟨halshs-03968054⟩

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