Manquement d'initié : appréciation de la précision de l'information privilégiée (à propos de l'information relative à un projet de cession d'une participation majoritaire dans une société cotée et d'autres questions) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Manquement d'initié : appréciation de la précision de l'information privilégiée (à propos de l'information relative à un projet de cession d'une participation majoritaire dans une société cotée et d'autres questions)

Résumé

(Com. 30 nov. 2022, no 20-19.251, F-D, X. c/ Autorité des marchés financiers)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968058, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968058 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Manquement d'initié : appréciation de la précision de l'information privilégiée (à propos de l'information relative à un projet de cession d'une participation majoritaire dans une société cotée et d'autres questions). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.827. ⟨halshs-03968058⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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