Procédure et délai de revendication - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Procédure et délai de revendication

Résumé

(Com. 29 juin 2022, no 21-13.706, F-D, Sté Frédéric Blanc MJO, ès qual., et a. c/ Sté Dotcorp Fine Art)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968069, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968069 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Procédure et délai de revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.863. ⟨halshs-03968069⟩
6 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus