Délit de tromperie en matière viticole : quand les faits (du professionnel) impliquent l'intention de tromper (le consommateur) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Délit de tromperie en matière viticole : quand les faits (du professionnel) impliquent l'intention de tromper (le consommateur)

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 4 oct. 2022, no 21-84.517, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968081

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:46

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:43:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968081 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968081 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Délit de tromperie en matière viticole : quand les faits (du professionnel) impliquent l'intention de tromper (le consommateur). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.885. ⟨halshs-03968081⟩

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