Visites et saisies menées par l'AMF : les gens de passage dans les locaux sont concernés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Visites et saisies menées par l'AMF : les gens de passage dans les locaux sont concernés

Résumé

(Cass., ass. plén., 16 déc. 2022, nos 21-23.719, B+R et 21-23.685, B+R)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968085, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968085 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Visites et saisies menées par l'AMF : les gens de passage dans les locaux sont concernés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.893. ⟨halshs-03968085⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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