Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2002
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03970912
Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:29:14
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:38:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03970912 , version 1
Citer
Michel Degoffe. Actualité des sanctions non pénales (suite et fin). Les Petites Affiches, 2002, 4, pp.4-12. ⟨halshs-03970912⟩
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