De l'utilisation des données à caractère personnel par le parquet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

De l'utilisation des données à caractère personnel par le parquet

Thomas Besse

Résumé

Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l'articulation de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 avec le RGPD en matière de traitement par les autorités compétentes de données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure pénale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03975043 , version 1 (06-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03975043 , version 1

Citer

Thomas Besse. De l'utilisation des données à caractère personnel par le parquet : CJUE 8 déc. 2022, aff. C-180/21. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨halshs-03975043⟩
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