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Chapitre d'ouvrage Année : 2014

La révision des charges grevant les dons et legs faits aux collectivités territoriales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03979955, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03979955 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La révision des charges grevant les dons et legs faits aux collectivités territoriales. Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique. Mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, pp.383-392, 2014. ⟨halshs-03979955⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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