Seul un local existant peut être mis à disposition d'un établissement privé d'enseignement par une collectivité territoriale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 1994

Seul un local existant peut être mis à disposition d'un établissement privé d'enseignement par une collectivité territoriale

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https://shs.hal.science/halshs-03980633

Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:57:31

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Dates et versions

halshs-03980633 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980633 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Seul un local existant peut être mis à disposition d'un établissement privé d'enseignement par une collectivité territoriale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 1994, N° 20, pp.178-181. ⟨halshs-03980633⟩

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