Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 1988

Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980634, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980634 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 1988, n°515223. ⟨halshs-03980634⟩
2 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus