La décision de refus d'agrément constitue un acte détachable de la procédure d'imposition susceptible de recours pour excès de pouvoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1989

La décision de refus d'agrément constitue un acte détachable de la procédure d'imposition susceptible de recours pour excès de pouvoir

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https://shs.hal.science/halshs-03980653

Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:57:58

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Dates et versions

halshs-03980653 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980653 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La décision de refus d'agrément constitue un acte détachable de la procédure d'imposition susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les Petites Affiches, 1989, n°20. ⟨halshs-03980653⟩

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