La Cour de cassation et le déclin de la clause exorbitante comme critère du contrat administratif. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1992

La Cour de cassation et le déclin de la clause exorbitante comme critère du contrat administratif.

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https://shs.hal.science/halshs-03980656

Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:58:03

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980656 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La Cour de cassation et le déclin de la clause exorbitante comme critère du contrat administratif.. Les Petites Affiches, 1992, n°47. ⟨halshs-03980656⟩

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