Le risque contentieux de la délégation de compétence en matière de coopération intercommunale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1994

Le risque contentieux de la délégation de compétence en matière de coopération intercommunale

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https://shs.hal.science/halshs-03980657

Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:58:06

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Dates et versions

halshs-03980657 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980657 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le risque contentieux de la délégation de compétence en matière de coopération intercommunale. Les Petites Affiches, 1994, N° 36, pp.4-10. ⟨halshs-03980657⟩

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