Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 1996
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03980658
Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:58:09
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:26:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03980658 , version 1
Citer
Bernard Poujade. La sortie de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982.. Les Petites Affiches, 1996, n°83. ⟨halshs-03980658⟩
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