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Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 1998

Le contentieux de la modification des limites territoriales des communes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980662, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980662 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le contentieux de la modification des limites territoriales des communes. Les Petites Affiches, 1998, N° 62, pp.11-13. ⟨halshs-03980662⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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