Des conclusions indemnitaires se rapportant à un litige relatif à l'entrée au service, à la disclipline ou à la sortie du service d'un fonctionnaire ou d'un agent public relèvent-elles du tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2003

Des conclusions indemnitaires se rapportant à un litige relatif à l'entrée au service, à la disclipline ou à la sortie du service d'un fonctionnaire ou d'un agent public relèvent-elles du tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980666 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980666 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Des conclusions indemnitaires se rapportant à un litige relatif à l'entrée au service, à la disclipline ou à la sortie du service d'un fonctionnaire ou d'un agent public relèvent-elles du tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort ?. Les Petites Affiches, 2003, N° 64, pp.9-11. ⟨halshs-03980666⟩
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