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Les Petites Affiches
Year : 2003
Centre Maurice Hauriou : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-03980666
Submitted on : Thursday, February 9, 2023-2:58:19 PM
Last modification on : Wednesday, October 25, 2023-2:26:26 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-03980666 , version 1
Cite
Bernard Poujade. Des conclusions indemnitaires se rapportant à un litige relatif à l'entrée au service, à la disclipline ou à la sortie du service d'un fonctionnaire ou d'un agent public relèvent-elles du tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort ?. Les Petites Affiches, 2003, N° 64, pp.9-11. ⟨halshs-03980666⟩
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