Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 1988

Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03980672 , version 1 (09-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03980672 , version 1

Cite

Bernard Poujade. Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.. Revue de droit fiscal, 1988, n° 31. ⟨halshs-03980672⟩
5 View
0 Download

Share

More