La fonction de membre d'un conseil de surveillance d'une SA ne saurait être assimilée à une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'ancien article 885 0 du CGI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 1989

La fonction de membre d'un conseil de surveillance d'une SA ne saurait être assimilée à une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'ancien article 885 0 du CGI

Domaines

Droit

Centre Maurice Hauriou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03980676

Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:58:32

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:37:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980676 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980676 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La fonction de membre d'un conseil de surveillance d'une SA ne saurait être assimilée à une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'ancien article 885 0 du CGI. Revue de droit fiscal, 1989, n°24. ⟨halshs-03980676⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More