La responsabilité des ordonnateurs en droit public financier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue française de finances publiques Year : 2005
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Dates and versions

halshs-03980681 , version 1 (09-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03980681 , version 1

Cite

Bernard Poujade. La responsabilité des ordonnateurs en droit public financier. Revue française de finances publiques, 2005, pp.101. ⟨halshs-03980681⟩
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