La loi portant réforme du contentieux administratif du 31 décembre 1987 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité législative Dalloz Année : 1988

La loi portant réforme du contentieux administratif du 31 décembre 1987

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03980749, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980749 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La loi portant réforme du contentieux administratif du 31 décembre 1987. Actualité législative Dalloz, 1988, n°10. ⟨halshs-03980749⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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