La loi portant réforme du contentieux administratif du 31 décembre 1987 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité législative Dalloz Année : 1988

La loi portant réforme du contentieux administratif du 31 décembre 1987

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https://shs.hal.science/halshs-03980749

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980749 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La loi portant réforme du contentieux administratif du 31 décembre 1987. Actualité législative Dalloz, 1988, n°10. ⟨halshs-03980749⟩

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