Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l'existence d'une fraude ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Année : 2013

Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l'existence d'une fraude ?

Domaines

Droit

Centre Maurice Hauriou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03980756

Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:19:33

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980756 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980756 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l'existence d'une fraude ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2013, N° 4, pp.282-290. ⟨halshs-03980756⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More