Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l'immeuble auraient été réalisés sans autorisation ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Année : 2011

Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l'immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03980759, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980759 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l'immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2011, N° 2, pp.149-157. ⟨halshs-03980759⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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