L'obligation de motivation et de consultation de France Domaine s'impose-t-elle aux décisions de préemption de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Année : 2010

L'obligation de motivation et de consultation de France Domaine s'impose-t-elle aux décisions de préemption de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ?

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Citer

Bernard Poujade. L'obligation de motivation et de consultation de France Domaine s'impose-t-elle aux décisions de préemption de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2010, N° 3, pp.226-233. ⟨halshs-03980760⟩

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