Un maire peut-il être poursuivi pour complicité de construction sans permis ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Année : 2003

Un maire peut-il être poursuivi pour complicité de construction sans permis ?

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Citer

Bernard Poujade. Un maire peut-il être poursuivi pour complicité de construction sans permis ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2003, N° 4, pp.267-270. ⟨halshs-03980765⟩

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