Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la responsabilité de la commune ou de l'État à raison des poursuites judiciaires engagées à l'encontre d'une SCI ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Année : 2001

Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la responsabilité de la commune ou de l'État à raison des poursuites judiciaires engagées à l'encontre d'une SCI ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03980767, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980767 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la responsabilité de la commune ou de l'État à raison des poursuites judiciaires engagées à l'encontre d'une SCI ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2001, N° 1, pp.57-60. ⟨halshs-03980767⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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