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Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Year : 2001
Centre Maurice Hauriou : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-03980767
Submitted on : Thursday, February 9, 2023-3:19:44 PM
Last modification on : Friday, May 12, 2023-4:36:07 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-03980767 , version 1
Cite
Bernard Poujade. Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la responsabilité de la commune ou de l'État à raison des poursuites judiciaires engagées à l'encontre d'une SCI ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2001, N° 1, pp.57-60. ⟨halshs-03980767⟩
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