La réforme des taxes et participations en matière d’urbanisme résultant de la loi SRU - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Year : 2000
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Dates and versions

halshs-03980768 , version 1 (09-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03980768 , version 1

Cite

Bernard Poujade. La réforme des taxes et participations en matière d’urbanisme résultant de la loi SRU. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2000, N° 6, pp.400-402. ⟨halshs-03980768⟩
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