L’ordonnance du ler décembre 1986 sur la concurrence a bien valeur législative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz Année : 1992

L’ordonnance du ler décembre 1986 sur la concurrence a bien valeur législative

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https://shs.hal.science/halshs-03980781

Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:20:00

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Dates et versions

halshs-03980781 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980781 , version 1

Citer

Bernard Poujade. L’ordonnance du ler décembre 1986 sur la concurrence a bien valeur législative. Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 1992. ⟨halshs-03980781⟩

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