Les contrôles du juge financier sur les délégations de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2003

Les contrôles du juge financier sur les délégations de service public

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https://shs.hal.science/halshs-03980782

Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:20:01

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Dates et versions

halshs-03980782 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980782 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Les contrôles du juge financier sur les délégations de service public. Contrats et marchés publics , 2003, N° 5, pp.41-43. ⟨halshs-03980782⟩

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