Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 1988

Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.

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https://shs.hal.science/halshs-03980785

Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:20:06

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980785 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.. Droit des sociétés , 1988, n°8-9. ⟨halshs-03980785⟩

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