Question prioritaire de constitutionnalité et hospitalisation sans consentement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2011

Question prioritaire de constitutionnalité et hospitalisation sans consentement

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https://shs.hal.science/halshs-03980794

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Dates et versions

halshs-03980794 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980794 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Question prioritaire de constitutionnalité et hospitalisation sans consentement. Gazette du Palais, 2011, N° 308-309, pp.16-19. ⟨halshs-03980794⟩

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