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Article dans une revue La Gazette des communes, des départements, des régions Année : 2000

La Cour de cassation et la prescription en matière de délit de favoritisme

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980799, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980799 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La Cour de cassation et la prescription en matière de délit de favoritisme. La Gazette des communes, des départements, des régions, 2000, n°1. ⟨halshs-03980799⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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