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Article dans une revue La Gazette des communes, des départements, des régions Année : 2001

Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03980800, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980800 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit. La Gazette des communes, des départements, des régions, 2001, n°48. ⟨halshs-03980800⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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