Les fonctionnaires territoriaux face au juge pénal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Books Year : 1999
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Dates and versions

halshs-03981057 , version 1 (09-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03981057 , version 1

Cite

Bernard Poujade, François Meyer. Les fonctionnaires territoriaux face au juge pénal. Editions de la Gazette des communes, pp.190, 1999. ⟨halshs-03981057⟩
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