Prorogation des mesures d'assistance éducative après la fin de l'état d'urgence sanitaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Prorogation des mesures d'assistance éducative après la fin de l'état d'urgence sanitaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03983623, version 1 (11-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03983623 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Prorogation des mesures d'assistance éducative après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Actualité juridique Famille, 2023, 02, pp.111. ⟨halshs-03983623⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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