Date d'application du taux d'intérêt légal majoré en cas de condamnation d'un époux au versement d'une prestation compensatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Date d'application du taux d'intérêt légal majoré en cas de condamnation d'un époux au versement d'une prestation compensatoire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03983625 , version 1 (11-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03983625 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Date d'application du taux d'intérêt légal majoré en cas de condamnation d'un époux au versement d'une prestation compensatoire. Actualité juridique Famille, 2023, 02, pp.114. ⟨halshs-03983625⟩
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