Prescription de l'action tendant à la fixation de la mise à prix d'un immeuble dont la licitation a été ordonnée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Prescription de l'action tendant à la fixation de la mise à prix d'un immeuble dont la licitation a été ordonnée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03983630, version 1 (11-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03983630 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Prescription de l'action tendant à la fixation de la mise à prix d'un immeuble dont la licitation a été ordonnée. Actualité juridique Famille, 2023, 02, pp.125. ⟨halshs-03983630⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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