La protection des pièces de carrosserie par les dessins et modèles non enregistrés : une course gagnée par Ferrari - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2021

La protection des pièces de carrosserie par les dessins et modèles non enregistrés : une course gagnée par Ferrari

Mouna Mouncif-Moungache
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768665
  • IdRef : 113942605
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne

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Droit

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Soumis le : mardi 14 février 2023-15:33:41

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Dates et versions

halshs-03988800 , version 1 (14-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03988800 , version 1

Citer

Mouna Mouncif-Moungache. La protection des pièces de carrosserie par les dessins et modèles non enregistrés : une course gagnée par Ferrari. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2021, 4, pp.865-873. ⟨halshs-03988800⟩

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