Validité d'un pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Validité d'un pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03995628, version 1 (18-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03995628 , version 1

Citer

Clément Barrillon. Validité d'un pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société. Recueil Dalloz, 2023, 07, pp.370. ⟨halshs-03995628⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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