Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03995629
Soumis le : samedi 18 février 2023-15:34:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03995629 , version 1
Citer
Frédéric Douet, Nadège Jullian. Requiem du barème fiscal de l'usufruit viager. Recueil Dalloz, 2023, 07, pp.375. ⟨halshs-03995629⟩
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