Propriété d'un mur de soutènement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Propriété d'un mur de soutènement

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2022, no 21-21.841

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03999244 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999244 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Propriété d'un mur de soutènement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.93. ⟨halshs-03999244⟩

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