L'évolution des circonstances de fait à la date du permis modificatif permet de couvrir l'illégalité affectant le permis initial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

L'évolution des circonstances de fait à la date du permis modificatif permet de couvrir l'illégalité affectant le permis initial

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 10 octobre 2022, no 451530

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03999250, version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999250 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'évolution des circonstances de fait à la date du permis modificatif permet de couvrir l'illégalité affectant le permis initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.115. ⟨halshs-03999250⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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