Une demande de pièce complémentaire irrégulière peut faire naître un permis tacite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Une demande de pièce complémentaire irrégulière peut faire naître un permis tacite

Résumé

Observations sous Conseil d'État, sect., 9 décembre 2022, no 454521

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03999251, version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999251 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une demande de pièce complémentaire irrégulière peut faire naître un permis tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.117. ⟨halshs-03999251⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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