Projet de référendum consultatif sur l'indépendance de l'Écosse : fin de partie contentieuse
Résumé
By a concise and clear judgement, the UK Supreme Court holds that the question referred by the Lord Advocate is a « devolution issue » which can be answered by the Court. But the five judges consider that the provision of the proposed Scottish Independence Referendum Bill related to reserved matters. So, the bill is outside the legislative competence of the Scottish Parliament.
Par une décision concise et d’une grande clarté, la Cour suprême du Royaume-Uni, tout en ayant accepté de faire droit à la demande de la Lord Advocate écossaise d’examiner la légalité d’un projet de référendum consultatif d’indépendance au stade de la seule publication par le Gouvernement, considère qu’un tel projet relevait des matières réservées au Parlement de Westminster excluant la compétence du Parlement écossais.