Les sanctions du défaut de négociation collective

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

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Alexandre Fabre

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Conventions et Accords Collectifs Obligation de négocier Négociation annuelle obligatoire Obligation de négocier décisionnelle Sanctions en cas de non respect de l'obligation de négocier

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04010033

Soumis le : mercredi 1 mars 2023-15:24:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-04010033 , version 1 (01-03-2023)

Alexandre Fabre. Les sanctions du défaut de négociation collective. Droit Social, 2023, 03, pp.203. ⟨halshs-04010033⟩

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