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Article dans une revue Droit Social Année : 2023

Le droit pénal conventionnel

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Droit
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Dates et versions

halshs-04010037, version 1 (01-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04010037 , version 1

Citer

Laurent Gamet. Le droit pénal conventionnel. Droit Social, 2023, 03, pp.239. ⟨halshs-04010037⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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