« Le litige relatif à la suspension d’un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire », obs. sous CAA Nancy, 3 oct. 2022, n° 20NC02564 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

« Le litige relatif à la suspension d’un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire », obs. sous CAA Nancy, 3 oct. 2022, n° 20NC02564

Pierre Levallois
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat
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Soumis le : jeudi 2 mars 2023-11:05:58

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Pierre Levallois. « Le litige relatif à la suspension d’un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire », obs. sous CAA Nancy, 3 oct. 2022, n° 20NC02564. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, pp.105. ⟨halshs-04011126⟩

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